courrier à frédérique VIDAL ministre 01/03/2021

Collectif National PASS/LAS

Bron, le 1er mars 2021
17 avenue Pierre Brossolette
69500 BRON
Mail : collectifpasslasnational@gmail.com
PJ : 1
Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame la ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche, et de l’Innovation,
Le collectif national PASS/LAS, qui regroupe des étudiants primants PASS et LAS en études de santé et leur famille, vous a alertée à plusieurs reprises ces dernières semaines au sujet de la situation désespérante que vivent ces étudiants. Nous n’avons pour le moment reçu aucune réponse officielle de votre part.
En revanche, nous avons pris connaissance des réponses que vous avez adressées à certains des très nombreux parlementaires qui nous soutiennent dans nos démarches (à ce jour 125 députés et 45 sénateurs). Ces réponses, qui sont toujours les mêmes depuis votre premier courrier au député Éric Ciotti le 12 octobre 2020 (même taux de réussite pour les primants PASS/LAS que pour les anciens PACES) ne nous satisfont absolument pas.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir qu’entre les étudiants PACES de 2019/2020 et les primants PASS/LAS de cette année, vous avez mis en place une réforme dont l’un des principaux objectifs est de limiter le taux d’échec et de mettre ainsi fin à l’ancien système que le Président de la République a lui-même qualifié d’« acronyme funeste menant de bons lycéens à l’échec ».
Les étudiants PASS et LAS 2020/2021 doivent bénéficier de cette réduction significative du taux d’échec dès cette année. Si vous souhaitez comparer leur taux de réussite, c’est avec la future génération PASS/LAS2021/2022 qu’il faut le faire et non pas avec les étudiants de l’ancien système. Et selon les modalités qui ont prévalu à la validation des essais de la réforme dans les facultés pilotes qui l’ont anticipée.
De plus, comparer le taux de réussite d’une promotion d’étudiants PACES et d’étudiants PASS/LAS paraît absurde mathématiquement puisque pour que le raisonnement soit complet et juste, il faudrait le faire sur les deux tentatives d’accès en seconde année en études de santé. Or la seconde chance des PASS/LAS (réorientation imposée et non garantie à tous les étudiants qui échoueront) étant incomparable à celle des PACES (redoublement voire triplement sur programme identique avec une garantie de places en seconde
année de formation en santé de 50 à 90 % selon les filières et les universités), la comparaison des taux de réussite sur la seule et unique première tentative à l’examen, comme vous le faites, est erronée car partielle.
Votre prise de position a de lourdes conséquences, car en l’absence de consigne claire et explicite de votre part pour imposer aux universités une augmentation significative de la capacité d’accueil afin de ne pas pénaliser les étudiants primants PASS et LAS, les universités de Toulouse, Montpellier et Rouen viennent de publier pour les filières MMOP des délibérations qui montrent des augmentations de capacité d’accueil dérisoires (à noter que les universités n’ont pas publié de chiffres en ce qui concerne la filière kinésithérapie).
A/ POURQUOI ?
En effet ces numerus apertus laissent une part miséreuse de places aux étudiants PASS/LAS :

  • Toulouse : taux d’échec MMOP de 87 % et augmentation de la capacité d’accueil de 9% ;
  • Montpellier : taux d’échec MMOP de 90 % et augmentation de la capacité d’accueil de 13,5% (un étudiant actuellement classé 11eme en PASS à Montpellier avec plus de 17,50 de moyenne générale au premier quadrimestre n’entre pas dans le NA fixé pour dentaire !)
  • Rouen : taux d’échec MMOP de 79 % et augmentation de la capacité d’accueil de 9%.

  • De plus, ces délibérations ne respectent pas la législation en vigueur car :
  • 1/ Compte-tenu du nombre de places très réduites qu’elles proposent, déterminées à l’avance, elles prouvent que l’accès à la seconde année de formation en études de santé est en réalité un concours et non pas un examen tel que défini dans les textes.
  • 2/ Elles ne respectent pas l’exposé des motifs de l’article 1er de la Loi du 24 juillet 2019 qui précise :
    « une part d’augmentation pour cette seule année du nombre d’étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d’inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020. »
    Or, l’objectif précité de la loi n’est pas atteint car la part d’augmentation des capacités d’accueil des universités de Toulouse (9%), Rouen (9%) et Montpellier (13%) n’a en rien permis de gérer la présence de ces redoublants qui ont trusté 60 à 70% des places de la capacité d’accueil, ce qui pénalise très injustement les primants.
  • 3/ Elles sont contraires aux préconisations de l’étude d’impact de la Loi du 24 juillet 2019 qui précise :
    « Un impact sur les finances publiques sera constitué de l’augmentation ponctuelle du numerus clausus rendue nécessaire dans la phase transitoire d’application de la présente réforme soit au cours de l’année universitaire 2019-2020. Afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats s’étant présentés au dernier concours organisé en fin d’année universitaire 2019-2020 et ceux qui s’inscriront pour la première fois dans le cursus rénové lors de l’année universitaire 2020-2021, il
    est nécessaire de prévoir un quota de places spécifique équivalent au nombre de redoublants constaté soit environ 20% d’une promotion représentant un coût supplémentaire de 270 M€ dont l’impact est échelonné sur la période 2023-2032. »
    L’augmentation de la capacité d’accueil doit donc être proportionnelle au nombre de places attribuées aux redoublants dans chaque université.

  • Les places de ces redoublants (NC résiduel) doivent s’additionner aux places des primants, dont le nombre de places aurait dû être publié sur les sites internet des universités avant le 31 mars 2020 (article 18 de l’arrêté du 4 novembre 2019), afin que les étudiants PASS et LAS s’engagent dans les études de santé en toute transparence et en toute connaissance de cause.
    Or , les universités font la démarche inverse ! :
  • elles n’ont pas publié le nombre de places prévues pour les PASS et les LAS sur leur site internet avant la date limite de la validation des voeux sur Parcoursup, et elles ont attendu décembre 2020 pour le faire alors que les étudiants n’avaient alors plus le droit de se désinscrire!

  • Puis les universités ont attendu la publication de l’arrêté du 25 janvier 2021 relatif au dernier numerus clausus résiduel, pour déduire ces places réservées aux redoublants de la totalité des places qu’elles comptent proposer en seconde année de formation en santé, au prix du sacrifice de leurs étudiants primants.

  • De même, les universités attendent maintenant la publication du numerus clausus résiduel en kinésithérapie pour accomplir exactement la même démarche
  • Il est donc impossible de considérer que les étudiants primants utilisent leur première tentative cette année en ayant eu connaissance de toutes les données ce qui pose un problème majeur sur le plan juridique.
    B/ COMMENT ?
    Ce mode de fonctionnement a été permis car votre ministère n’est pas intervenu afin de leur demander de respecter la législation dès mars 2020.
  • Pire le fait que vous n’ayez pas imposé aux universités de publier le numerus apertus avant le 31 mars 2020 comme la législation le prévoit, leur permet maintenant de tricher sur l’augmentation de la capacité d’accueil et ainsi de pénaliser les étudiants PASS/LAS qui se retrouvent
    ainsi les Grands Perdants de cette réforme dont ils attendaient tant.

  • De plus, cette absence d’augmentation significative de la capacité d’accueil constitue une rupture de l’égalité des chances avec les six universités pilotes qui ont expérimenté la réforme avant l’heure en 2018 et 2019, et à qui votre ministère avait permis une augmentation de la capacité d’accueil toutes filières confondues
    d’environ 30% comme le prouvent les graphiques en PJ, afin d’absorber le nombre de redoublants PACES.
    En effet, ce chiffre de 30% d’augmentation est sans rapport avec les 9 à 13% d’augmentation royalement accordés dans les universités de Rouen, de Toulouse ou de Montpellier.
    Les principales raisons invoquées par les universités pour justifier l’absence d’augmentation significative de la capacité d’accueil sont le manque de places en stage et le manque de moyens financiers accordés pour les travaux dirigés.
    C / PAR AILLEURS :
  • Ces arguments ne sont pas recevables , car :
  • Les moyens budgétaires spécifiques pour compenser l’augmentation de la capacité d’accueil sont prévus par l’étude d’impact de la loi du 24 juillet.
  • Le problème du manque de places de stage n’est pas opposable : lors de la séance à l’ Assemblée Nationale du 18 mars 2019, Madame Buzyn, alors ministre des Solidarités et de la Santé, et Madame Rist, rapporteur de la loi, ont affirmé que cette problématique était prise en compte dans le projet de loi, que des solutions étaient prévues, et que tout amendement à ce sujet était inutile et non avenu.
    « Les amendements sont satisfaits par la réglementation en vigueur. » a répondu Madame Rist au député Philippe Vigier qui souhaitait faire voter un amendement pour mettre en place un cadre formel aux conventions avec les établissements privés afin de multiplier les terrains de stage en vue de l’augmentation de la capacité d’accueil ;
    « Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif redondant associant universités et établissements de santé. Bien entendu, rien de tout cela n’empêche la signature, par les universités et les établissements de santé, de conventions comportant des dispositions relatives à la contribution des établissements de santé au processus de formation des professionnels de santé. » (Madame Buzyn).
    Agnès Buzyn est allée même jusqu’à affirmer à l’Assemblée nationale le 5 mars 2019 que la diversification des lieux de stage serait une des réponses à la désertification médicale : « Les maisons de santé pluridisciplinaires pourraient constituer des lieux d’accueil appropriés, en tout cas, des lieux dans lesquels il serait possible d’assurer l’encadrement de ces stages.
  • Si nous promouvons l’idée de faire démarrer des études susceptibles de conduire à des études de santé dans tous les territoires, y compris là où il n’y a pas de CHU, ou encore l’idée de faire plus de stages en ambulatoire et plus de stages dans des structures qui ne seront pas des CHU, c’est aussi pour arrêter d’extraire les jeunes d’un territoire, pendant douze à quinze ans, pour les former là où il y a un CHU. Or c’est ce qui se passe actuellement : et une fois qu’ils sont partis pendant douze à quinze ans dans une ville où est implanté un CHU, ils ont fini par y construire leur vie et il peut devenir très compliqué pour eux d’envisager d’exercer la médecine ailleurs qu’à proximité de ce CHU. »

    1/ Par conséquent, deux ans après ces réponses ministérielles très fermes et le refus des amendements par Mesdames Buzyn et Rist, amendements qui auraient permis de graver dans la loi une procédure permettant d’imposer la diversification des stages sans contestation possible, nous refusons le sacrifice de la première
    génération de PASS/LAS post-réforme
    sur ce seul argument.
  • 2/ D’autant plus que les étudiants PASS/LAS, n’auront que très peu de stages à réaliser dans le cadre de leur formation avant leur 3e voire leur 4e année deformation, ce qui laisse largement le temps aux universités de s’adapter en signant les conventions
    nécessaires.

  • 3/ Enfin, nous réitérons notre constat relatif à la pseudo-seconde chance des étudiants PASS et LAS. Cette seconde chance est un leurre, et de nombreux étudiants seront écartés de ce dispositif car ils n’auront pas pu valider leur double cursus et rien n’est prévu pour eux afin de leur garantir une deuxième tentative.
    En ce qui concerne ceux qui seront parvenus à valider ce double cursus, ils n’ont aucune garantie d’accéder en LAS2 car l’admission se fait « sous réserve des capacités d’accueil ».
    4/ De plus, la majorité des étudiants a choisi sa mineure par défaut (la mineure a même été imposée aux étudiants dans certaines académies comme à Grenoble !) et non pas par choix en vue d’une éventuelle réorientation. Vous admettrez que leur imposer d’aller en deuxième année d’une filière non choisie dans le but exclusif de conserver une théorique seconde chance est assez catastrophique en matière de pédagogie !
  • Toulouse : taux d’échec MMOP de 87 % et augmentation de la capacité d’accueil de 9% ;
  • Montpellier : taux d’échec MMOP de 90 % et augmentation de la capacité d’accueil de 13,5% (un étudiant actuellement classé 11eme en PASS à Montpellier avec plus de 17,50 de moyenne générale au premier quadrimestre n’entre pas dans le NA fixé pour dentaire !)
  • Rouen : taux d’échec MMOP de 79 % et augmentation de la capacité d’accueil de 9%.

  • 5/ De plus, ces délibérations ne respectent pas la législation en vigueur car :
  • a/ Compte-tenu du nombre de places très réduites qu’elles proposent, déterminées à l’avance, elles prouvent que l’accès à la seconde année de formation en études de santé est en réalité un concours et non pas un examen tel que défini dans les textes.
  • b/ Elles ne respectent pas l’exposé des motifs de l’article 1er de la Loi du 24 juillet 2019 qui précise :
    « une part d’augmentation pour cette seule année du nombre d’étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d’inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020. »
    Or, l’objectif précité de la loi n’est pas atteint car la part d’augmentation des capacités d’accueil des universités de Toulouse (9%), Rouen (9%) et Montpellier (13%) n’a en rien permis de gérer la présence de ces redoublants qui ont trusté 60 à 70% des places de la capacité d’accueil, ce qui pénalise très injustement les primants.
  • c / Elles sont contraires aux préconisations de l’étude d’impact de la Loi du 24 juillet 2019 qui précise :
    « Un impact sur les finances publiques sera constitué de l’augmentation ponctuelle du numerus clausus rendue nécessaire dans la phase transitoire d’application de la présente réforme soit au cours de l’année universitaire 2019-2020. Afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats s’étant présentés au dernier concours organisé en fin d’année universitaire 2019-2020 et ceux qui s’inscriront pour la première fois dans le cursus rénové lors de l’année universitaire 2020-2021, il
    est nécessaire de prévoir un quota de places spécifique équivalent au nombre de redoublants constaté soit environ 20% d’une promotion représentant un coût supplémentaire de 270 M€ dont l’impact est échelonné sur la période 2023-2032. »
    L’augmentation de la capacité d’accueil doit donc être proportionnelle au nombre de places attribuées aux redoublants dans chaque université.

  • Les places de ces redoublants (NC résiduel) doivent s’additionner aux places des primants, dont le nombre de places aurait dû être publié sur les sites internet des universités avant le 31 mars 2020 (article 18 de l’arrêté du 4 novembre 2019), afin que les étudiants PASS et LAS s’engagent dans les études de santé en toute transparence et en toute connaissance de cause.
    Or , les universités font la démarche inverse ! :
  • elles n’ont pas publié le nombre de places prévues pour les PASS et les LAS sur leur site internet avant la date limite de la validation des voeux sur Parcoursup, et elles ont attendu décembre 2020 pour le faire alors que les étudiants n’avaient alors plus le droit de se désinscrire!

  • Puis les universités ont attendu la publication de l’arrêté du 25 janvier 2021 relatif au dernier numerus clausus résiduel, pour déduire ces places réservées aux redoublants de la totalité des places qu’elles comptent proposer en seconde année de formation en santé, au prix du sacrifice de leurs étudiants primants.

  • De même, les universités attendent maintenant la publication du numerus clausus résiduel en kinésithérapie pour accomplir exactement la même démarche
  • Il est donc impossible de considérer que les étudiants primants utilisent leur première tentative cette année en ayant eu connaissance de toutes les données ce qui pose un problème majeur sur le plan juridique.
    B/ COMMENT ?
    Ce mode de fonctionnement a été permis car votre ministère n’est pas intervenu afin de leur demander de respecter la législation dès mars 2020.
  • Pire le fait que vous n’ayez pas imposé aux universités de publier le numerus apertus avant le 31 mars 2020 comme la législation le prévoit, leur permet maintenant de tricher sur l’augmentation de la capacité d’accueil et ainsi de pénaliser les étudiants PASS/LAS qui se retrouvent
    ainsi les Grands Perdants de cette réforme dont ils attendaient tant.

  • De plus, cette absence d’augmentation significative de la capacité d’accueil constitue une rupture de l’égalité des chances avec les six universités pilotes qui ont expérimenté la réforme avant l’heure en 2018 et 2019, et à qui votre ministère avait permis une augmentation de la capacité d’accueil toutes filières confondues
    d’environ 30% comme le prouvent les graphiques en PJ, afin d’absorber le nombre de redoublants PACES.
    En effet, ce chiffre de 30% d’augmentation est sans rapport avec les 9 à 13% d’augmentation royalement accordés dans les universités de Rouen, de Toulouse ou de Montpellier.
    Les principales raisons invoquées par les universités pour justifier l’absence d’augmentation significative de la capacité d’accueil sont le manque de places en stage et le manque de moyens financiers accordés pour les travaux dirigés.
  • D/ CONCLUSION :
    Par conséquent et compte tenu de l’exposé des faits qui précèdent, le collectif national PASS/LAS vous demande :
  • L’égalité de traitement pour toutes les universités françaises pour leur année de transition avec une augmentation minimale de la capacité d’accueil de 30 % toutes filières confondues ( y compris la filière kinésithérapie ) ainsi que le respect de la loi qui indique explicitement que les étudiants primants PASS et LAS ne doivent pas être pénalisés par la présence des redoublants PACES. Les places des redoublants PACES ne doivent pas être déduites du numerus, elles doivent faire l’objet d’un numerus supplémentaire financé par une enveloppe budgétaire spécifique.
  • Le retrait des délibérations qui ne respectent pas cette augmentation exceptionnelle ( dont les délibérations des universités de Montpellier, Toulouse et Rouen).
  • La possibilité exceptionnelle de redoublement aux étudiants PASS qui le souhaitent, le temps que le dispositif de réorientation soit totalement revu et repensé, afin d’être une véritable source d’espoir dans un futur avenir choisi par l’étudiant et non pas subi pour conserver à n’importe quel prix une seconde chance.
    Les étudiants PASS et LAS sont en détresse et ne savent plus comment faire pour se faire entendre.
    Nous vous alertons donc une nouvelle fois sur leur état psychologique, beaucoup d’entre eux sont au bord de la rupture et nous craignons des drames dans les prochaines semaines.

  • En tant que ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, il est encore temps d’agir et d’intervenir fortement pour les sortir de ce chaos, si rien n’est fait chaque acteur concerné et alerté au plus haut niveau sera tenu pour responsable.

  • Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.
    Le collectif national PASS/LAS

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